Définition du droit à l’image
Le droit à l’image permet à chacun de se protéger contre la reproduction et la diffusion non autorisée de son image. Il est un prolongement du droit au respect de la vie privée . Photographier ou filmer un employé de votre entreprise, même avec son consentement, ne vous autorise pas à reproduire son image sans son accord explicite. A ce titre le droit à l’image concerne aussi les biens matériels et immatériels. Si vous demandez à un photographe professionnel de photographier un bien protégé par un brevet ou une marque assurez vous que vous disposez bien des autorisations pour reproduire les photographies où il apparait. Le droit à l’image est renforcé pour les enfants mineurs. L’autorisation des deux parents ou représentants légaux est requise.
Le formulaire d’autorisation de reproduction
Pour avoir une valeur juridique, le document doit impérativement spécifier l’utilisation qui en sera faite. Il doit préciser le sujet et le support pour lesquels la photographie ou la vidéo sera utilisée, ainsi que la durée de son utilisation.
Le formulaire d’autorisation de droit à l’image doit être conservé en deux exemplaires, par le photographe et par le diffuseur, car, en cas de litige, le plaignant portera généralement plainte d’abord contre le diffuseur qui souvent se retournera vers l’auteur de l’image. Il est important de savoir que les personnes ayant donné leur accord pour la reproduction d’une photographie, sur laquelle elles apparaissent, peuvent à tout moment revenir sur leur décision et faire cesser la diffusion en prévenant par écrit le photographe ou le diffuseur.
Exceptions au droit à l’image
Il existe des exceptions au respect du droit à l’image : lorsque la photographie a été prise à l’occasion d’un évènement non privé, dans un lieu public au milieu d’une foule, lorsqu’il s’agit d’une personnalité publique, lorsqu’elle a été prise dans le but de d’informer lors d’un évènement d’actualité ou dans un contexte historique dans le but de l’illustrer.
De même l’existence d’une description et d’une mise en contexte accompagnant la photographie, permet au photographe de se protéger d’une plainte pour non respect du droit à l’image par un diffuseur malveillant. En effet, ces informations clairement visibles dans les métadonnées ou sur le support physique utilisé pour la diffusion de la photographie permettent de préciser ce pourquoi elle a été créée et à fortiori ce pourquoi elle est censée être utilisée. Ainsi l’auteur pourra se protéger, au détriment du diffuseur qui aura ignoré la légende, d’une plainte pour utilisation abusive de son image par le plaignant.
Un petit rappel sur le droit à l’image: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103
